La loi CARREZ

loi carrez

Objectifs du métrage Loi Carrez :
La loi carrez a pour but de porter à la connaissance de l’acquéreur la surface exacte du bien qu’il souhaite acquérir.
Le vendeur doit garantir à l’acquéreur une surface précise à 5% près.

Obligations des propriétaires d’immeubles en copropriété :
Cette loi s’applique à tous les logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m², c’est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m² et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale. En revanche, les caves, garages et parkings sont exclus du métrage…

Validité : sans limite dans le temps en l’absence de modification du bien

Que dit la loi :

Protéger les acheteurs :
La loi Carrez a été conçue pour protéger les acheteurs d’un bien immobilier et pour limiter la difficulté générale à évaluer exactement la surface d’un lieu, car cette appréciation varie suivant l’éclairage, la forme de la pièce ou son ameublement.

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