Définition de la Surface Habitable

//Définition de la Surface Habitable

Les agences immobilières de Bergerac ou de Lalinde demandent régulièrement conseils à AQUEDIM pour la réalisation des mesurages (Surface Habitable, Loi Carrez, Loi Alur).

Faut-il d’abord comprendre ce que signifie, selon la loi, le terme de Surface Habitable.

Selon la Définition actuelle et selon les 2e et 3e alinéas de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation :
« La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. ».

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By | 2017-01-17T00:23:19+00:00 novembre 3rd, 2014|Articles|Commentaires fermés sur Définition de la Surface Habitable

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